Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 199 261
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. Avis défavorable. L'article 11 prévoit de sanctionner d'une amende de cinq pour mille du chiffre d'affaires le défaut de présentation des comptes sous forme dématérialisée. Vous souhaitez supprimer la sanction, allant ainsi à rebours de ce qu'a décidé la commission qui propose plus loin de préciser le dispositif, dans le sens précisément d'un durcissement.
