Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur le décret no 89-406 du 20 juin 1989, qui définit les obligations de service des enseignants de droit public dans les établissements d’enseignement agricole privés.

L’article 24 de ce décret dispose que « les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures ». Mais l’article 29, dont l’écriture n’est pas très précise, se prête à de nombreuses interprétations, souvent au détriment des enseignants, et crée des disparités importantes entre eux. Nombreux sont ceux qui doivent effectuer jusqu’à vingt-trois heures de cours par semaine pour être payés dix-huit heures.

La principale raison de cette situation est l’insuffisance chronique – plus de 10 % – de dotation attribuée aux établissements d’enseignement agricole privés, qui oblige les chefs d’établissement à récupérer des moyens pour du face-à-face avec les élèves. Au lieu de consacrer leur temps au suivi des stages et à la concertation, les enseignants doivent assurer des heures de cours supplémentaires.

Dans une récente question écrite, je vous ai interrogé à ce sujet. La réponse que vous m’avez adressée atteste votre connaissance de ces dysfonctionnements. Néanmoins, contrairement à ce que vous écrivez, l’annualisation du temps de travail ne figure pas dans le décret : elle existe de fait, par l’utilisation abusive que l’on fait de l’article 29, ce que dénoncent les enseignants.

Vous vous êtes engagé à faire procéder à des contrôles dans les établissements par les DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. De quels moyens celles-ci disposent-elles pour faire respecter cette réglementation très mal définie par un décret devenu aujourd’hui caduc. À quand l’application informatique, promise pour septembre 2014, qui devait permettre le suivi des services des enseignants ? Verra-t-elle le jour en 2016 ? Pourquoi prendre un tel temps pour mettre en place dans le privé ce qui existe déjà dans l’enseignement public ?

Vous le savez, monsieur le ministre, seule une réécriture de l’article 29 du décret, précisant le temps consacré par les enseignants au suivi des stages, à la concertation et aux autres activités, permettrait de répondre à nombre de ces interrogations.