Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 5 mai 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des personnels de l'enseignement agricole privé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d’établissement : ils n’ont pas d’autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l’on a procédé à des contrôles, je l’ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n’ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d’insister sur la nécessité de modifier l’article 29 du décret de manière à revenir à une situation normale.

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