Intervention de Jérôme Cahuzac

Avis défavorable. Je me souviens de plusieurs agents qui se désolaient du refus déloyal de trop nombreuses entreprises de fournir les documents demandés. Une obligation qui n'est pas assortie de sanction est une obligation qui ne sera pas respectée.

De deux choses l'une : ou bien l'entreprise accepte de collaborer loyalement et elle n'a rien à craindre de la sanction, ou bien elle a l'intention d'être déloyale et la sanction est nécessaire. Nous ne faisons que revenir à des choses simples : vous comprendrez pourquoi le Gouvernement rejette vos amendements.