Intervention de Rémi Delatte

Séance en hémicycle du 5 mai 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Modalités du remplacement d'un conseiller communautaire au sein d'un epci

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Monsieur le président, madame la ministre, au travers de l’exemple de la commune de Plombières-lès-Dijon, je voudrais interroger le Gouvernement sur une conséquence surprenante des modalités de représentation des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

En octobre dernier, le maire de cette commune démissionne de ses fonctions après six mois de mandat. Sa première adjointe est alors élue maire. Celle-ci exprime aussitôt son intention de représenter sa commune à l’échelon communautaire, sachant que Plombières-lès-Dijon ne dispose que d’un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Or cela n’a pas été possible au motif que, lorsque le siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par un élu de même sexe.

Cette règle est en réalité une remise en cause de la légitimité pour un maire à représenter sa commune dans les instances communautaires.

Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette situation et sur les modifications qui pourraient être envisagées afin de corriger cette aberration de la loi du 17 mai 2013.

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