Intervention de Rémi Delatte

Merci, madame la garde des sceaux, de cette précision. J’avais bien compris que vous n’étiez pas en cause, et vous l’avez saisi dans mon propos. Votre réponse m’éclaire en ce qu’elle permet de prendre en compte la situation nouvelle issue de l’adoption de la loi du 4 août. Je pourrai donc invoquer cette disposition auprès des élus du Grand Dijon pour permettre à Mme la maire de siéger au sein de la communauté urbaine.