Intervention de Lionel Tardy

La loi est pointilleuse : ce texte tend à obliger les entreprises à fournir des fichiers dématérialisés, mais à aucun moment on ne parle de format exploitable : c'est tout de même une notion importante qui devrait figurer dans la loi. L'entreprise peut-elle fournir un fichier, quel qu'il soit, à charge pour l'administration de s'en débrouiller, ou doit-elle a contrario fournir un fichier exploitable qui permettrait à l'administration de travailler directement ? Si tel est le cas, nous revenons au problème posé par notre précédent amendement qui prévoyait un certain délai pour laisser le temps à l'entreprise d'adapter son traitement informatique. Votre article 11 ne dit rien sur ce qui me semble un principe de base : que fournit-on comme fichier ? Dans quel format ? L'entreprise n'en sait strictement rien et ne disposera pas d'un délai suffisant pour fournir les fichiers dans un format exploitable.