Intervention de Carole Delga

Séance en hémicycle du 5 mai 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Délimitation des zones touristiques internationales dans paris

Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Vous m’interrogez sur la délimitation des zones touristiques internationales, dont la création est prévue par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

En sus des zones commerciales et des zones touristiques, ce nouveau dispositif des zones touristiques internationales vise à rendre possible le travail des salariés, et donc l’ouverture des commerces, dans les zones qui bénéficient d’un attrait ou d’un renom international et où l’importance des achats réalisés par des touristes étrangers justifie cette ouverture.

Au cours des débats parlementaires, pour éclairer la représentation nationale, des noms de rue ont été évoqués. Je tiens cependant à vous rassurer : les zones touristiques internationales seront délimitées par arrêté du ministre, sur le fondement de critères réglementaires.

Comme vous le savez, l’article du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les critères d’application. Il prévoit également la consultation des élus et des partenaires sociaux concernés. Il y aura donc une délimitation pragmatique et cohérente avec les réalités économiques et commerciales. Ces concertations se tiendront dans des délais rapides, qui permettront un zonage pertinent. La détermination de ces zones et tracés se fera sur la base de critères précis et dans un souci constant de dialogue.

Comme vous l’indiquez, l’un des enjeux sera de déterminer ces zones au plus juste, en tenant compte de la fréquentation internationale des commerces.

Je ne pense pas qu’il soit souhaitable que l’ensemble de la capitale soit classé en zone touristique internationale, car cela ne répond pas aux critères définis par la loi. En effet, tout le territoire de la Ville de Paris ne répond pas aux critères commerciaux ou touristiques internationaux. C’est pourquoi des zones seront déterminées en fonction de critères précis.

Il y aura, bien entendu, une concertation et, je vous le rappelle, une étude au cas par cas, qui sera menée avec pragmatisme et réalisme. Les services établiront ainsi des zonages, après analyse des commerces existants et de leurs potentialités touristiques. La mise en place des zones touristiques internationales sera donc un travail précis, concerté et de terrain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion