Intervention de Christian Eckert

Le texte du Gouvernement prévoyait un principe de gradation de la sanction compte tenu de la gravité des manquements. Pour nous, c'est relativement binaire : ou bien le contribuable a fourni les documents demandés, ou bien il ne l'a pas fait et il doit être pénalisé. Pour le reste, il existe les voies de recours habituelles, à commencer par les tribunaux administratifs, puisqu'il s'agit d'une sanction administrative. Les choses sont claires et il ne reste qu'à préciser la sanction, ce qui est l'objet de cet amendement que la commission a adopté.