Intervention de Lionel Tardy

J'en reviens toujours à la même question : si les documents sont fournis mais ne sont pas exploitables, que se passe-t-il ? L'entreprise pourra avancer qu'elle a fourni ce qui lui était demandé tandis que l'administration lui reprochera d'avoir donné des documents inexploitables. Si l'entreprise doit de surcroît engager des frais pour convertir ses fichiers afin de les rendre exploitables par l'administration, nous entrons dans un sketch impossible… Ce texte, par son imprécision, fera naître des litiges qui n'ont pas lieu d'être.

(L'amendement n° 16 est adopté.)