Intervention de Sylvia Pinel

En ce qui concerne le cas des communes qui, entrant dans une agglomération, se retrouvaient de ce fait soumises aux obligations prévues par l’article 55 de la loi SRU, un amendement du Gouvernement, adopté dans le cadre de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, permet de résoudre cette difficulté en ménageant une période de transition de trois ans avant que ces communes ne fassent l’objet d’un prélèvement supplémentaire si leur taux de logement social est inférieur au taux légal. Durant cette période, elles resteront néanmoins soumises à l’obligation d’atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ou 20 % pour les secteurs moins tendus, et notamment aux objectifs triennaux de rattrapage. Ce délai doit être mis à profit pour produire du logement social, en constructions neuves ou dans le parc existant, les logements conventionnés pouvant être publics ou privés. Cette disposition sera applicable à compter de l’inventaire au 1er janvier 2014 afin d’éviter que les communes concernées soient prélevées en 2015.

S’agissant du problème de la surélévation des grandes copropriétés, je précise que lorsqu’une commune est déficitaire, elle doit certes avoir l’objectif de créer 30 % de logements en prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI – mais que cet objectif est toutefois défini à l’échelle de la commune et non à l’échelle de la copropriété. Si une commune est carencée, elle doit donc réaliser au moins 30 % de logements en PLAI dans toute opération de plus de 800 mètres carrés ou de plus de douze logements. Il s’agit de volumes importants qui doivent permettre de rentabiliser les opérations de surélévation pour financer les travaux de rénovation énergétique.