Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président Chassaigne, je partage votre avis sur les procédures actuelles de prévention des expulsions locatives. Elles ne garantissent pas un accompagnement suffisant pour résoudre les difficultés des locataires tout en apparaissant trop longues et trop contraignantes aux propriétaires. Vous savez que la loi ALUR a apporté de nombreuses améliorations afin de renforcer les mécanismes existants. Elle portera bientôt ses fruits puisque trois décrets importants sur la prévention des expulsions locatives seront publiés cet été. Le premier renforcera les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – et a fait l’objet d’une concertation très utile avec l’ensemble des acteurs concernés. Le deuxième permettra la mise en place d’une véritable charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention par le signalement, le plus en amont possible, des impayés de loyers. Il prévoit, par exemple, l’obligation pour les préfets de transmettre aux CCAPEX les informations concernant les expulsions, et sera pris d’ici la fin juin. Le dernier prévoira le maintien des aides personnalisées au logement en cas d’impayés de loyers pour les allocataires de bonne foi, et sera publié au plus tard en septembre prochain.

En ce qui concerne les expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, la circulaire de 2012, réaffirmée par une circulaire de février 2015, demande aux préfets de tout mettre en oeuvre pour assurer le relogement d’une personne reconnue telle avant son expulsion. En Île-de-France, région où cette problématique est la plus prégnante, la préfecture de police et la préfecture de région ont mis en place des procédures spécifiques et adaptées d’échanges d’informations, avec l’objectif de permettre aux ménages DALO concernés par une procédure d’expulsion de bénéficier d’une proposition de relogement adaptée.

Au-delà de ces actions concrètes qui témoignent du volontarisme du Gouvernement, je m’appuierai sur un rapport d’évaluation qui formule des recommandations que je trouve particulièrement intéressantes. Je n’ai malheureusement pas le temps de les développer ici, mais je peux vous assurer, monsieur le député, de mon engagement et de ma détermination pour améliorer la situation des ménages les plus précaires face aux risques d’expulsion car celles-ci ont, vous avez raison de le rappeler, des conséquences particulièrement dramatiques.