Intervention de Michèle Bonneton

Madame la ministre, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 22 que le Gouvernement doit rendre un rapport avant la fin de l’année 2014 sur le dispositif de défiscalisation inscrit à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, dispositif dit « Censi-Bouvard », portant notamment sur les différentes catégories de logements concernées par cet article, à savoir les résidences pour personnes âgées ou pour étudiants et les résidences touristiques de loisirs. Ce rapport ne semble pas avoir été publié.

Une partie du dispositif concerne le secteur du loisir. Cela m’amène, madame la ministre, à vous interroger sur les conséquences de la suppression de la procédure des UTN, les unités touristiques nouvelles, qui concerne non seulement les unités touristiques mais aussi certaines extensions – d’un port, d’une station touristique de montagne ou de bord de mer… Cette procédure a l’avantage de réunir autour d’une même table les différents acteurs d’un territoire pour évaluer l’intérêt du projet sous ses différents aspects – économique, social, environnemental. À l’heure actuelle, la procédure d’UTN n’intervient plus que lorsque le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale – SCOT. Or tous les lieux touristiques ne sont pas couverts par des SCOT. Ainsi, le projet de suppression des UTN dans le projet de loi pour la croissance et l’activité va de fait créer un vide juridique, ce qui est préjudiciable. En effet, compte tenu des évolutions de la demande de la société, conserver le patrimoine d’aujourd’hui, c’est assurer des revenus pour demain.

Aussi, madame la ministre, vous poserai-je deux questions. Tout d’abord, pouvez-vous me dire quand le rapport sur le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard sera disponible ? Ensuite, comment envisagez-vous de combler le vide juridique qui serait créé par la suppression de la procédure unités touristiques nouvelles ? Ne serait-il pas préférable de laisser cette procédure disparaître au rythme des créations des nouveaux SCOT ?