Intervention de Sylvia Pinel

Vous m’interrogez, madame la députée, sur le dispositif Censi-Bouvard, et notamment sur la remise au Parlement d’un rapport dédié. Je veux vous rassurer : le Gouvernement rendra ce rapport public dans les prochains mois.

Vous m’avez également interrogée sur la réforme prévue à l’article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité. Celle-ci vise seulement à supprimer la procédure d’autorisation spéciale actuellement applicable aux unités touristiques nouvelles dans les communes de montagne non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. Elle prévoit en revanche le maintien d’un contrôle mieux adapté des projets d’UTN dans le cadre des documents d’urbanisme locaux ou des autorisations d’urbanisme. Cette réforme répond aux besoins actuels de simplification administrative et d’accélération des procédures d’autorisation d’urbanisme dans le respect des préoccupations environnementales.

Dans ce cadre, deux cas de figure se présentent, et les modalités de contrôle des UTN diffèrent selon que le territoire concerné est couvert ou non par un document d’urbanisme. Ainsi, la suppression de cette procédure d’autorisation des UTN, qui est une procédure supplémentaire par rapport aux autorisations d’urbanisme de droit commun, ne supprimera ni le contrôle des projets d’équipement touristique en zone de montagne ni l’intervention des services de l’État. Ces derniers restent associés aux procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme. Il n’y aura donc aucun vide juridique en ce qui concerne les projets prévus dans les communes non couvertes par un SCOT. Cette réforme devrait au contraire entraîner une clarification de la prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme locaux. Et puis, madame la députée, je rappelle que la loi montagne est actuellement l’objet d’une mission parlementaire. Deux députés y travaillent, et nous aurons donc l’occasion de regarder attentivement les préconisations de leur rapport.