Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, la multiplication des contentieux et le délai de traitement des recours sont, vous l’avez rappelé, un véritable frein à la construction. Il est donc essentiel de travailler à ce problème juridique, dont l’impact financier est très important. Le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions, notamment l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, afin de clarifier les règles relatives à l’intérêt pour agir, et d’instituer un mécanisme de régularisation des permis en cours d’instance.

Cette ordonnance permet également aux bénéficiaires d’un permis de construire contre lequel est dirigé un recours contentieux de demander au juge administratif, par un mémoire distinct, de condamner l’auteur du recours à lui verser des dommages et intérêts. Il peut aussi saisir le juge civil à cet effet. Cette ordonnance a aussi encadré la transaction relative au désistement du recours en annulation. Vous avez décrit ces situations de manière très juste : il s’agit effectivement d’une forme de chantage qu’il faut condamner.