Intervention de Sylvia Pinel

Le décret du 1er octobre 2013 a par ailleurs complété ce dispositif par deux nouvelles mesures. Il s’agit d’abord de la cristallisation des moyens : désormais, le juge administratif peut décider qu’après une certaine date, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens. Il s’agit ensuite de la suppression de l’appel : désormais, le tribunal administratif est compétent pour juger en premier et dernier ressort d’un recours contre un permis de construire ou de démolir certains bâtiments dans certaines villes, notamment en zone tendue.

Je vous confirme mon intention de poursuivre dans cette voie. Les premières initiatives que je viens de décrire commencent à être connues et permettent de réguler certains recours, mais d’autres aspects méritent d’être pris en compte en cette matière.

Le rapport que m’a remis le préfet Duport contient une mesure prévoyant l’obligation pour un maire de motiver de manière exhaustive son refus de permis pour permettre au juge de statuer en une seule fois et éviter les allers-retours sur un même dossier.

En revanche, je regrette que la mesure que nous avions proposée pour réformer l’action en démolition ait été supprimée par vos collègues au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Elle consistait pourtant à recentrer le champ d’application d’un recours spécifique entraînant la démolition du bien en cas de validation par le juge de ce recours. Concernant les recours malveillants, l’utilisation de cette procédure conduit à geler le commencement des travaux, l’investisseur craignant toujours une possible démolition au terme d’une procédure qui peut prendre, par ailleurs, plusieurs années.

L’objectif est donc bien de fluidifier et d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de donner une meilleure visibilité aux porteurs de projets. Dans cette perspective, le Gouvernement présentera à nouveau cet amendement lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas, monsieur le député, que vous le soutiendrez.