Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, vous m’interrogez sur un sujet qui relève davantage des attributions de la ministre de la justice. Néanmoins, je peux vous dire que le droit pénal est tout à fait adapté à la répression de l’infraction que vous évoquez. Il s’agit de la situation particulière de personnes dont le domicile ou le bien ont été occupés illégalement après une absence. C’est une réalité qu’il ne faut évidemment pas nier mais elle est néanmoins limitée : en 2013, 543 condamnations ont été prononcées au chef de violation de domicile et maintien dans ce domicile.

Par ailleurs, le droit a prévu une réponse aux situations sur lesquelles vous m’interrogez. Ainsi, dans les premières 48 heures de l’introduction dans le domicile, les services de police peuvent constater la violation du domicile et interpeller immédiatement les auteurs dans le cadre d’une enquête de flagrance, conformément au code de procédure pénale. En revanche, lorsque ce délai de 48 heures est dépassé, l’enquête ne peut être ouverte que sur le mode de l’enquête préliminaire, qui ne permet pas d’interpellation. C’est la raison pour laquelle l’article 38 de la loi instaurant le droit au logement opposable – la loi DALO – complète ce dispositif en permettant qu’en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui, le propriétaire ou le locataire puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 24 heures, à l’issue duquel le préfet peut recourir à la force publique pour faire évacuer les lieux.

Ces situations ne sont pas acceptables mais ce débat doit tenir compte du contexte actuel de grande précarité liée aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger à des prix raisonnables. C’est d’ailleurs le sens du plan de relance de la construction de logements que nous avons présenté avec le Premier ministre et que nous avons ensuite décliné avec ma collègue chargée des outre-mer pour l’adapter aux spécificités ultramarines que vous avez évoquées. Face à cette situation, l’ensemble des pouvoirs publics doit se mobiliser en faveur de la production de logements pour permettre l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens.