Intervention de Audrey Linkenheld

Madame la ministre, le Gouvernement a récemment nommé Thierry Repentin délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat. Sa mission est de coordonner l’action des différents ministères afin, à la fois, de faciliter la cession de foncier public pour construire des logements et de travailler avec les préfets à l’accompagnement des communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux.

La création de ce poste de délégué interministériel était une des propositions qu’avec mon collègue Jean-Marie Tetart nous avions formulé, il y a quelques semaines, à l’issue de notre mission relative à la mise en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je me réjouis donc que le Gouvernement y ait, rapidement, donné suite.

Une autre des propositions que nous avions faites dans notre rapport d’application concerne le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, le FNDOLLTS. Ce fonds, vous le savez, est alimenté par les majorations de prélèvements imposées aux communes dites « carencées » qui ne respectent pas du tout les obligations de production de logements sociaux.

À la suite du renforcement de la loi SRU du 13 décembre 2000 par la loi du 18 janvier 2013, le montant collecté en 2014 par le FNDOLLTS a presque doublé pour atteindre 11,5 millions d’euros. Il a d’ailleurs vocation à croître encore grâce, vous l’avez dit, à une application de plus en plus sévère de la loi.

Pourtant, il est apparu que, jusqu’à présent, ces sommes n’ont été en définitive utilisées que de manière partielle pour financer le logement très social, et ce en raison d’appels à projets manifestement mal calibrés et mal diffusés auprès des collectivités locales.

C’est pourquoi nous proposons, tout simplement, que les sommes collectées par le FNDOLLTS soient, à l’avenir, intégrées aux enveloppes des aides à la pierre décidées par l’État pour nos régions, afin de mieux correspondre aux besoins réels en matière de logements très sociaux constatés dans nos territoires. Le soutien à l’innovation continuerait évidemment d’être possible, mais de manière plus résiduelle, pour ainsi donner la priorité au volume de production. Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer quelles suites vous entendez donner à cette suggestion supplémentaire.