Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, vous m’interrogez sur le fonctionnement du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté, vous l’avez rappelé, par la majoration des prélèvements opérés sur les communes carencées au titre de la loi SRU. Ce fonds a encaissé environ 6 millions d’euros en 2013 et 10 millions en 2014, soit au total près de 17 millions. Un peu plus de 4 millions ont été affectés au premier semestre 2014, et un peu plus de 2 millions l’ont été au second, dans le cadre de différents appels à projets.

Au début de l’année 2015, plus de 10 millions d’euros sont donc disponibles. Ce programme part du constat, maintes fois réitéré, que les logements, même financés grâce aux prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, restent inaccessibles aux ménages les plus pauvres. Il est donc absolument indispensable, si l’on veut faciliter l’accès de tous au logement et fluidifier les sorties d’hébergement, que le parc social offre des logements accessibles à ces ménages. C’est d’autant plus indispensable que ce type de petits logements n’existe pratiquement pas dans le parc actuel.

Le programme donne donc lieu à des appels à projets lancés à l’échelle nationale, à l’issue desquels les opérations sont sélectionnées. Au-delà des caractéristiques propres des logements, ce programme doit également contribuer à favoriser la mixité sociale. La loi du 18 janvier 2013 est venue modifier la loi SRU. Les arrêtés de carence, pris sur la base du dernier bilan triennal, permettent d’estimer les ressources du FNDOLLTS disponibles à ce jour à près de 25 millions d’euros.

À la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier, il a été décidé que 15 millions d’euros seraient fléchés pour lancer un troisième appel à projets du programme « PLAI adapté ». Les deux premiers appels à projets de ce programme ont permis de commencer à mobiliser les maîtres d’ouvrage et de proposer des logements dits à bas niveau de quittance, c’est-à-dire dont le loyer et les charges sont maîtrisés afin d’assurer la solvabilité des ménages concernés.

Malgré les délais extrêmement courts fixés pour répondre à ces premiers appels à projets, pour l’année 2014, soit la première année de mise en oeuvre du dispositif, environ 1 000 PLAI ont été financés. Cela constitue une performance : le jury et le comité de gestion se sont attachés à faire émerger des projets particulièrement exemplaires et vertueux. Aujourd’hui, le programme est calé, la chaîne de production, d’instruction et de sélection de projets opérationnelle et les professionnels ont montré leur intérêt et leur attachement au dispositif.

Je conclus : 9 millions d’euros pourront servir de réserve à la mission de Thierry Repentin pour produire des PLAI dans les communes carencées. L’intégralité de ces crédits sera donc bien, madame la députée, utilisée pour produire des logements très sociaux.