Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, vous l’avez rappelé, dans la continuité du comité interministériel du 6 mars dernier, j’ai présenté vingt actions concrètes visant à améliorer la mixité sociale dans les quartiers en difficulté, dont les habitants souffrent d’un sentiment d’abandon. Vous avez raison de dire que nous devons absolument mieux répartir les logements sociaux dans les territoires. Il s’agit d’éviter d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté et de réaffirmer avec fermeté que toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un territoire donné.

Nous devons donc construire, dans les villes où il en manque, davantage de logements sociaux, et diversifier, dans les communes, la production de logements en accession sociale comme en locatif intermédiaire ou libre. Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, j’ai demandé aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence, comme le prévoit la loi SRU. Ils devront notamment utiliser le droit de préemption, délimiter, d’ici au mois de juin, les secteurs dans lesquels ils pourront reprendre l’instruction des permis de construire, limiter la création de logements sociaux dans les quartiers en comptant déjà plus de 50 % et, enfin, encourager la cession du foncier public.

Ces mesures ont été prises, et certaines d’entre elles seront opérationnelles dès les prochaines semaines. Des mesures législatives, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, seront en revanche nécessaires pour compléter la loi SRU afin de renforcer l’obligation de production de logements à loyer très modéré, notamment de PLAI dans les communes déficitaires ; pour transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence et, enfin, pour clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux. Ces mesures figureront dans un projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui sera déposé au Parlement à l’automne, et discuté au premier semestre de l’année 2016.

En ce qui concerne les demandeurs reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, comme vous le savez, ils ne devront plus être relogés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville : il s’agit en effet d’enrayer la spirale de paupérisation de ces quartiers. Des solutions alternatives de relogement devront ainsi être, prioritairement, trouvées ailleurs. Les mécanismes d’attribution des logements ne doivent pas amplifier les inégalités mais les corriger. Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est plus que jamais au travail, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement, et notamment avec les bailleurs sociaux, pour trouver des solutions favorisant la mixité sociale.