Intervention de Sylvia Pinel

Pour poursuivre l’objectif de renforcer la mixité sociale dans notre pays annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, j’ai présenté vingt mesures concrètes en conseil des ministres pour réformer les politiques d’attribution des logements sociaux.

Les règles et le cadre des attributions actuelles peuvent conduire à reproduire des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. La réforme des attributions de logements sociaux doit précisément nous permettre de réduire ces inégalités. Certaines mesures prévues par la loi ALUR sur l’organisation de la gestion de la demande de logement social au niveau intercommunal appelaient des décrets d’application, qui seront effectifs dès cet été.

Dans ce contexte, mon ministère animera, en lien, vous le savez, avec le ministère de la ville, un groupe d’EPCI volontaires pour engager une politique d’attribution intercommunale fondée notamment sur des critères d’attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents publics et la mise en place de la cotation de la demande. Des dispositions législatives seront par la suite nécessaires pour généraliser le dispositif et amplifier cette réforme. Un projet de loi sera ainsi déposé au Parlement à l’automne prochain et examiné au cours du premier semestre 2016.

Tous les territoires seront bien sûr concernés. Les EPCI qui sont dotés d’un programme local de l’habitat, un PLH, seront visés par ce projet de loi. De toute manière, dans le cadre de la concertation et du travail que nous menons à la fois avec le mouvement HLM et les collectivités locales, nous aurons l’occasion d’apporter des améliorations au dispositif présenté en conseil des ministres et lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. La volonté du Gouvernement est totale pour favoriser la mixité sociale, en agissant à la fois sur l’attribution, la production et la révision de la politique des loyers. C’est avec l’ensemble de ces outils que nous parviendrons à atteindre nos objectifs pour aller vers l’égalité et respecter des valeurs de la République qui nous sont chères.