Intervention de Jérôme Cahuzac

Les cotisations versées à un régime facultatif de retraite complémentaire, la PREFON par exemple, sont déductibles du revenu net global dans la limite d'un plafond annuel.

À titre temporaire depuis 2005, et jusqu'au 31 décembre 2012, les cotisations excédant ce plafond et correspondant à des rachats de droits des années antérieures sont admises en déduction du revenu net global, sous certaines limites et de manière dégressive. Le présent amendement a pour objet de proroger cette mesure d'un an.

Ainsi resteront déductibles jusqu'au 31 décembre 2013 les cotisations excédentaires correspondant au rachat des droits des années antérieurs dans la limite de deux années.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire de prolonger ce dispositif d'un an, dans l'attente du rendez-vous « retraite », prévu pour le printemps 2013, qui permettra de déterminer les évolutions souhaitables de ces régimes. La pérennisation n'est, en revanche, pas souhaitable – chacun en conviendra –, afin de ne pas anticiper les conclusions de cette rencontre. Tel est l'objet de l'amendement n° 230 .