Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 234
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. C'est un amendement de bon sens, que la commission a d'ailleurs approuvé.
(L'amendement n° 234 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
