Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 318
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que nous pourrions nous rassembler sur cet amendement. Le texte du Gouvernement met fin au report d'imposition en cas de décès ou de donation. Or, s'agissant du décès, cette clause nous paraît trop dure. En effet, je ne pense pas que le décès puisse être assimilé à un dispositif d'optimisation fiscale : on ne choisit pas, en la matière. En cas de décès, tout est purgé fiscalement par les droits de succession.
