Intervention de Gilles Carrez

…il s'apercevra que la combinaison de ces trois articles va remettre en cause la transmission de nos petites et moyennes entreprises familiales. Il est tout de même inouï que le rapporteur général ait à corriger le texte du Gouvernement pour préciser, dans l'hypothèse d'un apport dans le cadre d'une structure familiale, que, si le bénéficiaire de l'apport décède, la succession purgera la plus-value.