Intervention de Gilles Carrez

Cela montre, monsieur le ministre, que ces articles ont été rédigés sans tenir compte de la réalité économique de nos entreprises. Encore une fois, au prétexte d'empêcher des montages manifestement abusifs – et nous sommes d'accord sur la nécessité de les empêcher –, la combinaison de ces trois articles couvre un champ si large qu'elle revient, ainsi que l'a dit M. Mariton, à modifier purement et simplement le régime fiscal. Il s'agit, non plus de lutter contre un abus de droit, mais de modifier la règle fiscale. En fait, ce sont des mesures de rendement.