Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai le souvenir qu'il vous est arrivé de corriger de manière assez substantielle la copie gouvernementale, sans que quiconque, dans l'opposition, s'en indigne. Après tout, le Parlement est là pour améliorer ou modifier les propositions du Gouvernement : il n'est pas une chambre d'enregistrement, et je ne crois pas que vous ayez voulu le regretter. Sur la forme, je comprends donc mal votre colère.

Sur le fond, il me semble que le rapporteur général, lorsqu'il propose de limiter les événements entraînant l'expiration des reports d'imposition en excluant les cas de transmission à titre gratuit, fait plutôt oeuvre utile, car il précise de manière judicieuse ce que le Gouvernement souhaitait faire. Celui-ci donne donc un avis favorable à l'amendement n° 318 rectifié .