Intervention de Gaby Charroux

Si nous partageons une commune préoccupation, notre différence tient à ce que la moindre modification des normes vous trouble, chers collègues. Je peux le comprendre : vous êtes animés par une certaine logique – c’est légitime. Je souhaite néanmoins que nous fassions preuve de quelque audace : il s’agit là d’une véritable réforme dans l’intérêt général de notre pays, une réforme d’ordre éthique.

L’amendement no 15 ainsi que le no 16 qui suivra vise à préciser que le cédant bénéficie de garanties procédurales. En effet, si les salariés n’appliquaient pas le droit de préemption conformément à la loi, voire s’ils le détournaient par hasard de sa finalité, il serait alors tout à fait normal que le cédant puisse agir en justice. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler que tous les recours de droit commun sont naturellement ouverts au cédant.