Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 230

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination, car une disposition similaire a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2013. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés, et non forcément dans une seule.

(L'amendement n° 230 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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