Intervention de Guy Vasseur

Nous nous sommes déjà exprimés aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat, mais je vous remercie de nous donner l'occasion de le faire à nouveau.

Nous avons été convoqués au début du mois de juillet 2014, au ministère de l'agriculture. Il nous a alors été annoncé qu'une ponction de 136 millions d'euros sur les chambres d'agriculture serait décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Cette ponction prendrait notamment la forme d'une diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui nous avait été présentée comme étant autant d'argent reversé aux exploitants agricoles propriétaires. A bien y regarder, outre qu'elle représente fort peu pour chaque exploitant, une telle mesure a en fait désorganisé de façon importante le réseau des chambres d'agriculture. Cette ponction de 136 millions d'euros était en fait constituée de la baisse de la taxe à hauteur de 36 millions d'euros, auxquels il convenait d'ajouter 100 millions au titre d'un prélèvement sur fonds de roulement au-delà de 90 jours. La réalité est qu'au 31 décembre 2014, les caisses des chambres d'agriculture ne disposent pas cette somme au-delà de 90 jours. Nous avons pu en apporter la preuve grâce à notre suivi permanent auprès des chambres départementales et régionales : nous connaissions les investissements programmés et, de plus, nous avions pu constater une diminution de nos ressources liée à la stagnation de la taxe en 2014 – puisque nous sommes les seuls à ne pas bénéficier des revalorisations cadastrales des impôts fonciers. Les ministères concernés ont donc été obligés de ramener le chiffre de 100 millions d'euros à 75 millions d'euros. Nous pensons, pour notre part, qu'il aurait dû être de 55 ou de 60 millions dans la mesure où beaucoup de projets d'investissements en cours n'avaient pas été pris en compte ; les amendements que nous avons proposés dans le cadre de la loi de finances avaient pour objet de déduire ces investissements qui n'étaient pas des investissements d'opportunité, même si l'on peut toujours trouver un ou deux contre-exemples. De nombreux départements sont concernés et certains préfets avaient même déjà apposé leur signature, y compris après le 1er juillet 2014. La chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, présidée par M. Cazaubon, fait partie de celles qui ont connu cette situation, de même la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, obligée de déménager – avec l'ensemble des structures agricoles et du marché d'intérêt national (MIN) – parce qu'elle est située en zone inondable. Comme ce déménagement ne pouvait se faire avant 2016, la chambre des Alpes-Maritimes avait programmé ces investissements et provisionné des capacités d'autofinancement, dans la mesure où des prêts bancaires, si la trésorerie s'avère insuffisante, ne sont pas accordés aux meilleurs taux, même par le Crédit Agricole.

Le Gouvernement a décidé de rester ferme sur ses décisions. Plutôt qu'une diminution fiscale générant un gain – d'ailleurs hypothétique – de quelques euros par exploitation, il nous aurait paru préférable d'opter pour un prélèvement sur une partie des fonds de roulement des chambres d'agriculture, marque de notre engagement dans l'effort de redressement budgétaire du pays – même si nous n'avions pas fixé le seuil à 90 jours, ni le montant à 55 millions d'euros. Nous aurions ainsi pu accepter un prélèvement de 45 millions, à condition que la TATFNB ne diminue pas. Indexée sur l'inflation, une baisse de la recette fiscale de 2 % représente en effet de 3 à 4 % en moins, et ce sur trois ans : c'est une pente qui va casser la réorganisation du réseau dans laquelle nous nous sommes engagés. À la fin de 2014, nous nous sommes en effet mobilisés auprès des départements pour qu'ils nous suivent dans cette réorganisation qui doit permettre à notre réseau de garder toute son efficacité et son utilité auprès des agriculteurs.

Quant à la fusion des régions, deuxième raison de notre réorganisation, nous y serons prêts dès le 1er janvier 2016, comme en témoigne la délibération que nous avons récemment adoptée, à l'unanimité, en présence du ministre.

Notre réorganisation se justifie également par celle de la répartition des compétences entre régions et départements, et par l'article redéfinissant, dans la loi d'avenir, à l'initiative du Gouvernement, les missions respectives des chambres régionales et des chambres départementales. Cet article, qui sera suivi d'un décret, est bien entendu de nature à accélérer notre démarche volontaire et volontariste qui s'inscrit dans le droit fil de cette évolution législative.

Le processus de réorganisation n'a toutefois pas été mis en oeuvre de la même façon sur l'ensemble du territoire. Si les choses sont allées vite dans le Nord, elles ont pris plus de temps dans le Sud. Ainsi en Corse, les discussions, longtemps inexistantes, ont fini par s'engager. Les regroupements, dans lesquels plusieurs chambres se sont déjà engagées, génèrent dans un premier temps des surcoûts auxquels se heurte, bien entendu, la diminution de nos ressources. D'autres solutions étaient possibles. Nous avons proposé, au nom de l'agriculture et des agriculteurs, de contribuer au redressement budgétaire de la France. Au moins aurait-on pu nous renvoyer l'ascenseur ; au lieu de quoi nous avons été « punis » avec la diminution de 2 % de la TATFNB, y compris en 2016 et en 2017.