Intervention de élodie Lematte

La péréquation constitue indéniablement un enjeu pour un réseau des chambres d'agriculture se caractérisant par sa diversité, que ce soit en termes de bases cadastrales, de niveau de taxes ou d'historique de gestion. C'est pourquoi, en parallèle des dispositions adoptées l'année dernière, visant à faire contribuer les chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics, nous avons également souhaité renforcer les moyens de péréquation et de mutualisation au sein du réseau, en consacrant au niveau législatif un fonds de péréquation dont, jusqu'à présent, l'existence se réduisait à sa mention dans les textes réglementaires. Nous avons travaillé, au cours des quatre derniers mois, à la mise en place de ce nouvel outil qui va constituer un levier important en 2015 pour accompagner le réseau dans la mise en oeuvre de la péréquation et d'autres dispositions figurant dans la loi de finances.

Sur le fonds de roulement de 75 millions d'euros que j'ai évoqué précédemment, 55 millions d'euros ont vocation à être versés au budget général de l'État en application de la loi de finances, tandis que 20 millions d'euros restent disponibles pour le fonds de péréquation. Le projet de décret définissant les règles de fonctionnement du fonds de péréquation doit être publié de façon imminente, à l'issue d'un travail important effectué en concertation avec l'APCA au cours du premier trimestre 2015. Nous avons abouti à un dispositif consistant en l'attribution de deux enveloppes pour cette année.

La première vise à apporter des réponses aux chambres d'agriculture se trouvant dans une situation financière précaire, en particulier les petites chambres. Il a été procédé en mars dernier à la pré-répartition d'une première enveloppe, afin que les chambres d'agriculture soient en mesure de construire leur budget initial pour 2015. La plupart des chambres avaient en effet voté fin 2014 des budgets qui, ne correspondant pas aux dispositions de la loi de finances, avaient ensuite été rejetés, obligeant ces chambres à faire adopter de nouveaux budgets fin mars 2015. Ceci nécessitait des clarifications sur le montant de la dotation du fonds de péréquation qui leur serait alloué – ce qui a été fait à titre de pré-notification, le décret n'étant pas encore paru. Environ 11 millions d'euros vont ainsi être distribués pour accompagner les chambres présentant une situation financière fragile, notamment les petites chambres. Je précise que ce critère de « petite chambre » a été pris en compte, dans le cadre de la première dotation du fonds de péréquation, en évaluant la part que la taxe représentait au regard des dépenses de personnel : quand cette part était inférieure à 60 %, il était prévu une dotation afin de ramener la taxe au niveau moyen des chambres d'agriculture. D'autres critères ont été appliqués, notamment ceux relatifs à la trésorerie des chambres, marquée par une grande disparité, mais aussi par l'existence de situations paradoxales, comme une trésorerie fragile en dépit d'un fonds de roulement très important. Les principaux critères en la matière sont ceux liés à la difficulté financière résultant de la part de la taxe par rapport aux dépenses de personnel ou encore de dépenses engagées lors d'opérations de fusion.

La deuxième dotation, qui interviendra d'ici à l'été, vise à accompagner les investissements. À cette fin, il a été engagé un travail de collecte et d'analyse des dossiers présentés par les chambres d'agriculture – concernant essentiellement des projets immobiliers, comme je le disais précédemment.

La gestion des dossiers PAC constitue effectivement une problématique sensible et d'actualité. Les chambres d'agriculture sont fortement mises à contribution pour oeuvrer, au côté des services de l'État, à la réussite de la campagne PAC 2015 – une année particulière puisqu'elle est la première de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Le ministre, pleinement conscient du rôle qu'ont à jouer en la matière les chambres d'agriculture, a reçu mardi dernier l'ensemble du bureau des chambres d'agriculture, afin d'aborder toutes les questions techniques portant aussi bien sur la nature et le montant des aides que sur les formulaires, en vue de l'échéance du 27 avril qui marquera le début de la campagne de constitution des dossiers. Les chambres d'agriculture ont un rôle très important, la dématérialisation des déclarations PAC – qui est aujourd'hui une réalité dont le ministère se félicite – nécessitant un accompagnement des agriculteurs par les DDT comme par les chambres d'agriculture. C'est l'une des missions de service public qui leur sont déléguées.