Intervention de élodie Lematte

Réunion du 14 avril 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

élodie Lematte :

Cette contribution de 149 euros constitue-t-elle une nouveauté ? En principe, la facturation du service d'aide individuelle à la constitution de dossiers existe déjà dans plusieurs départements.

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