Intervention de élodie Lematte

Les prestations payantes effectuées par les chambres d'agriculture représentent aujourd'hui 28 % de leurs recettes, ce qui n'est pas négligeable. Le ministère n'est pas opposé à cette pratique, sous réserve qu'elle soit encadrée. Les situations telles que celle décrite par M. Fauré doivent être surveillés et contrôlés, car il n'est pas normal que la baisse d'une taxe aboutisse, par un phénomène de vase communicant, à la facturation d'un service que certains agriculteurs seulement pourraient payer. Est ici en jeu l'accès au service public, pour lequel les chambres d'agriculture se voient déléguer des missions et perçoivent une ressource publique affectée.

Quand la recette fiscale baisse, la solution la plus facile consiste à rechercher une recette captive nouvelle – je parle de recette captive car, au vu du montant des primes qu'un dossier PAC correctement constitué peut faire gagner à un agriculteur, celui-ci hésitera généralement peu avant de débourser 149 euros. Or, la baisse de taxe n'a pas vocation à être compensée de cette manière par les chambres d'agriculture, mais bien plutôt par des efforts d'efficience et de diminution de la dépense. Il est important, y compris sur le plan juridique, d'encadrer la facturation des prestations effectuées par les chambres d'agriculture, car elles doivent se faire dans des conditions de concurrence normale, ce qui suppose que les comptes soient séparés et qu'il n'y ait pas de subventions croisées. Que les chambres d'agriculture effectuent des prestations payantes n'est acceptable qu'à condition qu'elles en tirent des revenus accessoires en proportion de leurs autres ressources, que cette pratique soit encadrée et qu'elle n'entre pas dans le champ des missions de service public : un réseau où la part de ces prestations deviendrait prépondérante perdrait de sa logique consulaire historique.

En conclusion, je considère que si l'épisode de la loi de finances a été difficile à initier et a suscité de nombreux débats, il a paradoxalement renforcé notre faculté à communiquer avec les chambres d'agriculture. J'espère ne pas être exagérément optimiste en pensant aussi que cela a permis au réseau de se ressaisir de son projet de réorganisation. La contrainte représentée par la baisse de 2 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) pour 2015 – ce montant pouvant être revu au cours des années suivantes – a constitué un aiguillon incitant le réseau à dénouer certains blocages et à avancer en direction des objectifs affichés depuis 2008 dans le programme « Terres d'avenir », dont la mise en oeuvre avait jusqu'à présent fort peu progressé. L'APCA et les chambres de région s'étant saisies de cette contrainte pour faire avancer le projet, je suis assez confiante quant au fait qu'elles en fassent une occasion de modernisation et d'adaptation du réseau au contexte actuel.