Intervention de Françoise Dumas

La commission a rétabli l’article 1er au sein du titre 1er relatif à l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance. Cet article vise à instituer, auprès du Premier ministre, un « Conseil national de la protection de l’enfance – le CNPE –, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en oeuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

L’article 1er est en effet l’un des dispositifs structurants de la proposition de loi originelle. Les travaux préparatoires à celle-ci, notamment le rapport de Mme Gouttenoire, soulignaient tous le manque de coordination de la protection de l’enfance sur les territoires, avec pour conséquences de fortes disparités. La création de cette instance consultative entend donc répondre au manque de coordination entre les différents acteurs, d’une part, et entre l’échelon local et l’action de l’État, d’autre part. La politique de protection de l’enfance, fortement décentralisée, fait en effet intervenir un nombre important d’acteurs, et la diversité des pratiques qui en résultent ne permet pas de garantir une égalité de traitement de tous les enfants sur tout le territoire.

Le CNPE est donc réclamé par les professionnels et les départements, afin de les aider à harmoniser les politiques locales de protection de l’enfance, dont ils ont la compétence. C’est également le pilotage national qui s’en trouvera renforcé. De fait, le CNPE n’est pas redondant avec les autres structures existantes, notamment l’Observatoire national de l’enfance en danger, pour ne citer que cet exemple, qu’il aura peut-être même vocation à supprimer ou à intégrer. Placé auprès du Premier ministre, il garantira la présence des différentes institutions intervenant dans la protection de l’enfance sur des problématiques plus larges que celle des maltraitances.