Intervention de Laurence Rossignol

Pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement sur des affaires de légistique, je souhaite rappeler au préalable les contraintes de ladite légistique, qui s’imposent à tous. Le Gouvernement se plie lui aussi aux décisions, méthodes et procédures choisies par le service de la séance.

Mon premier choix était de proposer un amendement portant article additionnel avant l’article 1er, sachant que le texte de l’amendement no 203 inspire l’ensemble du texte puisqu’il pose les fondements de la protection de l’enfant.

Or il s’avère impossible de déposer des amendements avant l’article 1er. Je me suis conformée à cette objection et l’amendement no 203 , placé en début de texte, se retrouve à l’article 1er, entraînant la disparition de l’article tel qu’il avait été rédigé par la commission, donc la mesure portant création du Conseil national de la protection de l’enfance. C’est ce qui a amené Mme la rapporteure à le sous-amender, de manière à rétablir cette disposition.

Je n’entrerai pas plus avant dans le détail de la technique légistique qui veut que tel article figure à tel endroit, me contentant de préciser que l’ordre des amendements doit être également conforme à l’ordre dans lequel les articles s’inséreront ensuite dans les codes. Une fois ces contraintes mises bout à bout, on arrive à quelque chose d’un peu complexe, je vous le concède, mais on nous fera le crédit d’être capables d’accéder à un peu de complexité, faute de quoi nous ne serions pas tous ici, les uns et les autres !