Intervention de Laurence Rossignol

Dans le prolongement de mon propos de présentation, de ceux des deux rapporteures et de nombreuses interventions de la discussion générale, l’amendement no 203 définit la protection de l’enfance en évoquant tous les aspects de la construction de l’enfant. Il s’agit de poser pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance les mêmes exigences et les mêmes ambitions que pour tous les autres enfants : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation […]. Elle comprend des actions de prévention […]. »

S’agissant de la création, par le sous-amendement de la rapporteure, du Conseil national de la protection de l’enfance, j’ai entendu les interventions des députés et une discussion a également eu lieu au Sénat. On ne peut nous faire grief d’aimer les commissions ad hoc au point d’en créer partout. Mme Poletti, qui suit particulièrement le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, sait bien que je cherche justement à concentrer l’ensemble de ces conseils en une seule structure. Il en va néanmoins un peu différemment du Conseil national de la protection de l’enfance. S’il s’agit en effet d’une mission régalienne, il s’agit aussi d’une compétence décentralisée. Nous avons donc un pilotage national et un pilotage départemental. Il faut articuler ces deux gouvernances. Or il n’existe pas aujourd’hui de lieu où les différents acteurs de la protection de l’enfance dans la République pourraient échanger et discuter sur la protection de l’enfant, sa philosophie, ses ambitions, ses motivations, ses objectifs.

Par ailleurs, la protection de l’enfant a comme spécificité de réunir autour des enfants un grand nombre de professionnels différents dont les habitudes de travail en commun restent encore, en grande partie, à construire. Je pense par exemple aux juges ou aux travailleurs sociaux. Parmi ces derniers, différents types d’éducateurs peuvent se succéder auprès d’une famille ou autour d’un enfant. Dès lors, le but du Conseil national de la protection de l’enfance est également de donner l’impulsion, au plan national, à une politique de meilleures pratiques pluri-institutionnelles et pluridisciplinaires. C’est une nécessité pour les enfants et pour les familles.

C’est pourquoi je donne un avis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure. Tous les professionnels que j’ai rencontrés, sans exception, et tous les gouvernants de la protection de l’enfant sont d’accord pour dire qu’ils ont besoin d’un lieu où pouvoir échanger.