Intervention de Catherine Vautrin

Interpellée par certains collègues au sujet des commentaires que vous avez formulés en matière de légistique, madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions.

Tel qu’adopté par la commission, le texte avait pour objectif, en son article 1er, de modifier l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles. Il s’avère que l’amendement du Gouvernement propose une nouvelle rédaction dudit article. C’est la raison pour laquelle il ne pouvait figurer comme amendement portant article additionnel avant l’article 1er : on se serait alors retrouvé avec deux rédactions de l’article L. 112-3 !

En l’espèce, donc, ce n’est pas un choix du service de la séance de l’Assemblée nationale. Nous faisons ici la loi, laquelle est destinée à être déclinée dans des codes et il faut que ces codes soient lisibles. C’est la raison pour laquelle la procédure est celle-ci.

Je cède maintenant la parole à Mme Annie Le Houerou pour soutenir le sous-amendement no 209 .