Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement tend à assurer la transmission à l’ONPE des informations relatives à la protection des jeunes majeurs. Il complète en effet la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les mesures prévues à l’article 1er du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.

Il est important de faire entrer dans le périmètre d’observation de la protection de l’enfance les mesures concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans. En effet, les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance – ASE – rencontrent souvent des difficultés à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Cet amendement tend donc à améliorer la connaissance, et donc la prise en charge, de la préparation de ces jeunes à la sortie du dispositif de l’ASE en anticipant les difficultés qu’ils risquent de rencontrer.