Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 3
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé.
En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, que je viens de citer. L’intégration des données de prise en charge éducative dans le cadre pénal, produites par le ministère de la justice, dans la base de données de l’ONPE, doit permettre de mieux suivre le parcours des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement permet de garantir la continuité des parcours de prise en charge, contribuant ainsi à un meilleur suivi et à une meilleure prise en charge des mineurs.
