Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 4
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d’État, la commission a émis un avis favorable à cette suppression, l’article 4 bis étant contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier la Convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis.
