Intervention de Laurence Rossignol

Non, c’est plus large que ce que vous visez ! Le choix fait par le Gouvernement, qui me paraît le seul efficace en termes législatifs, est d’introduire dans le texte dit DDADUE, projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui a déjà été examiné au Sénat en première lecture et qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 1er juin, l’ensemble des dispositions visant à garantir l’obligation de transmission à l’autorité judiciaire. Un bon travail législatif consiste à tout examiner en même temps.

Par ailleurs, j’appelle l’attention de l’Assemblée nationale sur le fait que le texte DDADUE est examiné selon une procédure d’urgence et qu’il a déjà été adopté au Sénat : il sera donc définitivement adopté avant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sur la protection de l’enfance. L’ensemble des mesures que vous appelez de vos voeux se trouveront dans ce texte, dont vous aurez à en discuter lors de la lecture à l’Assemblée nationale. Si vous maintenez votre amendement, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.