Intervention de Dino Cinieri

L'article 14 vise à supprimer une technique patrimoniale couramment utilisée, conseillée par les professionnels de la gestion du patrimoine lors des montages fiscaux, lesquels sont de plus en plus souvent bloqués par l'inflation législative et l'instabilité fiscale. Or la donation avant cession n'a pas toujours un objectif purement fiscal – qui pourrait être sanctionné en tant qu'abus de droit. Elle peut aussi faire partie d'une stratégie à long terme de transmission du patrimoine.

Prenons le cas d'un père qui céderait des titres à ses enfants, lesquels pourraient ensuite en disposer pour les vendre. Si ses enfants doivent payer des plus-values trop importantes ; il sera tenté de les conserver ou de les vendre lui-même.