Amendement N° 105 (Rejeté)

Cet article supprime une des dernières techniques patrimoniales courante et conseillée lors de montages par des professionnels de la gestion du patrimoine, qui sont de plus en plus bloqués lors de la création des stratégies patrimoniales avec l'inflation législative et l'instabilité fiscale.

De plus, la donation avant cession n'a pas toujours un objectif purement fiscal, ce qui pourrait être sanctionné par l'abus de droit, mais peut faire partie d'une stratégie à long terme de transmission du patrimoine. Par exemple, un père cède des titres à ses enfants, ces derniers étant libres ensuite de vouloir les vendre. Si lors de la vente les enfants doivent payer des plus-values très importantes, le père préfèrera conserver ou vendre les titres.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.