Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

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