Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendements 50 105
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je viens d'identifier en la personne de M. Mariton l'un des trois lecteurs de mon rapport et l'en remercie. (Sourires.)
Le rapport a le mérite de montrer par un schéma relativement simple, à la page 153, comment les donations-cessions permettent d'échapper à la taxation. S'il y a donation, les abattements en vigueur s'appliquent, ce qui permet de transmettre une part significative des entreprises aux enfants, du moins celles dont vous vous faites les chantres, mes chers collègues, c'est-à-dire les petites et les moyennes.
Le rapport explique l'utilité de la disposition du Gouvernement qui permet de lutter contre les opérations de donation-cession tout en ouvrant au donataire la possibilité, pour des raisons économiques, de ne pas être assujetti à la taxation des plus-values en cas de réinvestissement ou de réemploi.
Avis défavorable à ces amendements.
