Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…

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