Intervention de Colette Capdevielle

Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur place logique dans un texte de procédure pénale. C’est beaucoup plus logique. Je vous remercie de bien vouloir nous en donner acte.