Intervention de Lionel Tardy

Nous n'allons pas en rester là.

J'aimerais revenir sur les implications fiscales et les incidences économiques d'une telle disposition.

Sur le plan fiscal, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité.

La disposition en cause relève d'une fiscalité à caractère punitif, l'administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value.

En matière économique, les incidences d'une telle réforme ne manquent pas. Il s'agit d'abord d'une nouvelle pénalisation des actionnaires familiaux, qui sont les plus fidèles des sociétés, cotées et non cotées, déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et d'un impôt sur le revenu considérablement majoré pour ce qui est des dividendes.

En outre, comment le donataire ayant à vendre une partie des titres reçus en donation va-t-il pouvoir payer à la fin à la fois les droits de succession et la taxation de la plus-value ? Devra-t-il souscrire un crédit-relais pour deux ans auprès d'une banque ?

Le plus grave, c'est que le dispositif entraînera inéluctablement un gel des actifs et une rétention des entreprises et des portefeuilles de valeurs mobilières, gel économiquement nuisible à l'activité économique et au financement des entreprises.