Intervention de Guy Geoffroy

Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, d’avoir à vous contredire, mais vous nous parlez d’un texte qui va mettre en place des dispositions pénales. De quoi s’agit-il dans notre amendement ? Il ne s’agit pas de modifier le code pénal, mais de compléter le code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas en quoi ce que nous voterions aujourd’hui pour compléter ce code serait en contradiction avec ce que vous allez proposer, puisque, vous l’avez dit et cela a été répété par la porte-parole de votre groupe, ce seront des dispositions de nature pénale. Il faut faire les deux.