Intervention de Colette Capdevielle

Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’est très clair : pour nous, il s’agit de dispositions qui relèvent du droit pénal.

Je rappelle que le texte dit DDADUE sera examiné demain matin en commission des lois et qu’il viendra en séance dans quinze jours, le lundi 1er juin précisément. M. Geoffroy le sait, ce texte va inclure des dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Ce n’est donc pas la peine de fabriquer un incident et de faire mousser les choses.